Depuis le 1er janvier 2006, tous les artistes dont les œuvres sont vendues lors de ventes aux enchères ou de foires de l’art dans l’espace de l’UE, sont intéressés aux bénéfices en vertu du droit de suite (Folgerecht). Ils peuvent donc ainsi, dans une moindre mesure, participer à la plus-value et au succès économique de leur œuvre. Tous les artistes ? Non, car jusqu’à présent, la Suisse refuse de reconnaître le droit de suite.
Les artistes suisses repartent les mains vides, non seulement en Suisse, mais également dans l’espace de l’UE, car le principe appliqué est celui de la réciprocité. De même, les artistes européens ne peuvent participer à la plus-value de leurs œuvres lorsque ces dernières sont vendues en Suisse. Les revendications de Visarte Suisse sont claires : que le droit de suite soit inscrit dans la loi suisse. Cela permettra aux ayant-droits suisses de bénéficier des mêmes droits que leurs collègues européens.
Dans l’avis concernant la révision de la loi sur le droit d’auteur en mars 2016 Visarte revendique à nouveau le droit de suite :
Avis révision droit d’auteur – extrait droit de suite (PDF)
Le 5 octobre 2013, International Association of Art Europe (AIAP/IAA Europe) adopte la résolution suivante à l’attention des membres du Conseil National et du Conseil des Etats :
Résolution sur le droit de suite (PDF)
Motions droit de suite
13.05.2016
Le Conseil fédéral s’oppose au droit de suite des artistes visuels – la balle est maintenant dans le camp du Parlement
En réponse au postulat no 13.4083 Luginbühl « Droit de suite pour les auteurs suisses » du 05.12.2013, le Conseil fédéral rejette dans son rapport l’introduction du droit de suite en Suisse. Visarte, l’association professionnelle des artistes visuels, est déçue de voir le Conseil fédéral céder à la pression du marché de l’art. Visarte en appelle au Parlement et lui demande d’ancrer le droit de suite dans le droit d’auteur, actuellement en révision.
Comuniqué de presse du 13.05.2015 (PDF)
11.12.2015
Droit de suite : pour les artistes en Suisse
Le projet de révision du droit d’auteur a besoin de compléments : le droit de suite, en vigueur dans toute l’Europe, doit aussi être introduit en Suisse. C’est un droit ancré au niveau international, dans la « Convention de Berne » et dans la directive UE. Il est primordial pour les artistes et pour le marché de l’art suisse.
Comuniqué de presse du 11.12.2015 (PDF)
19.03.2014
Introduction du droit de suite en Suisse : un pas en avant
Le Conseil des Etats salue une avancée vers l’introduction du droit de suite* au profit des artistes. Il exposera dans un rapport comment ce droit peut être ancré dans la loi sur le droit d’auteur et appliqué en Suisse.
Communiqué de presse du 19.03.2014 (PDF)
09.12.2013
Visarte exige le droit de suite
Visarte et un grand nombre d’artistes visuels s’engagent au Parlement et en public pour que les créateurs suisses ne restent pas plus longtemps les mains vides lors de la revente de leurs œuvres. Ils ont droit à un pourcentage du produit de chaque revente, comme c’est le cas sur tout le territoire de l’UE.
L’association européenne des arts plastiques (International Association of Art, IAA Europe) a adopté à ce sujet en octobre dernier une résolution à l’attention du Parlement, du gouvernement et des autorités suisses. Le conseiller aux Etats Werner Luginbühl prie le Conseil fédéral (postulat) d’exposer dans un rapport comment le droit de suite peut être introduit et appliqué en Suisse.
Nous avons le plaisir de vous présenter la résolution, ainsi que notre nouvelle broschure consacrée au droit de suite (PDF) et le communiqué de presse du 09.12.2013 (PDF) correspondant.
Activités droit de suite
Table Ronde le 22 octobre 2016 à la Kunsthalle Berne
Communiqué de presse (PDF) (en allemand)
Soutenez les artistes ! Soutenez Visarte ! Rendez-vous le 22.10.2016 à 15h sur la place Fédérale à Berne. Ensemble nous manifesterons pour l’ART avec une exceptionnelle MARCHE À RECULONS en direction de la Kunsthalle Bern. Filmée et ensuite jouée à l’envers – afin que la marche semble aller de l’avant – nous partagerons la manifestation avec le monde entier. Car sans nous, pas d’art !
Samedi 22 octobre 2016, à partir de 15 heure place du palais Fédérale
Orateurs :
Alexander Tschäppät, maire de la ville de Berne
Josef Felix Müller, Président Visarte Suisse
Hans-Ulrich Glarner, chef de l’Office de la culture Canton Berne
Patrick Gosatti, Pro Helvetia, arts visuels
MARCHE À RECULONS en direction de la Kunsthalle Berne, Apéro
17.30h à la Kunsthalle Berne
Table ronde au sujet „Droit de suite“
Participants :
Josef Felix Müller, Président Visarte Suisse
Dr. Mark Reutter, Avocat
Bernhard Bischoff, Director Galerie Bernhard Bischoff & Partner
Moderation : Ewa Hess, journaliste culturel
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Communiqué de presse
Visarte – société des artistes visuels, fondée en 1865
Suisseculture – organisation faîtière des associations de créateurs artistiques
« Une part du gâteau – pour tous les artistes »
Swiss Art Awards: performance artistique en faveur du droit de suite en Suisse
Les artistes ne doivent plus repartir les mains vides lorsque leurs œuvres sont revendues à un prix plus élevé. À l’occasion de la remise des Swiss Art Awards, l’artiste bernois Heinrich Gartentor, ancien président de Visarte et nominé pour un Swiss Art Award dans la catégorie Médiation artistique, organise avec d’autres artistes une performance intitulée « Nous voulons notre part du gâteau », dont l’objectif est d’attirer l’attention du public sur une lacune de la législation. Il est grand temps que le « droit de suite* », qui est déjà en vigueur dans toute l’Europe, mais n’a jamais été mis en œuvre en Suisse, soit enfin introduit dans la loi sur le droit d’auteur. Le Conseil fédéral et le Conseil des États ont approuvé une évolution en ce sens.
Aujourd’hui encore, les artistes suisses ne touchent rien lorsque leurs œuvres, après la cession initiale, sont revendues à un prix plus élevé. Pourtant, les choses commencent à bouger en Suisse aussi: le Conseil fédéral et le Conseil des États ont approuvé un postulat en ce sens du conseiller aux États Werner Luginbühl, co-signé par des membres de tous les partis. En 2013, Visarte a lancé un programme d’action visant à promouvoir la mise en place du droit de suite.
Une part de gâteau pour tous les artistes
À l’occasion de la remise des Swiss Art Awards, à Bâle, l’artiste bernois Heinrich Gartentor, président de Visarte jusqu’en mai 2014, a montré que les artistes ont droit à une part des bénéfices lorsque leurs œuvres sont revendues sur le marché de l’art. Lundi 16 juin au soir, Gartentor a transporté sur le plateau de chargement de son véhicule un grand gâteau tout frais jusqu’à la halle 4, sur la Messeplatz, juste pour l’inauguration des Swiss Art Awards. Ce gâteau était orné de l’inscription « Nous voulons notre part du gâteau. Droit de suite pour tous! » Gartentor a distribué de généreuses parts de gâteau à tous les artistes présents, en y joignant la brochure de Visarte consacrée au droit de suite, qui donne la parole à de nombreux artistes suisses.
Josef Felix Müller, président nouvellement élu de Visarte, appuie cette revendication: « Ce grand rassemblement annuel de la scène artistique suisse et internationale est une occasion idéale pour rappeler qu’aujourd’hui, le gâteau n’est pas équitablement partagé. Il est choquant que sur la question du droit de suite, la Suisse ne suive pas le mouvement. Nous, les artistes, travaillons main dans la main avec les représentants politiques pour que cette revendication, qui ne date pourtant pas d’hier, aboutisse enfin. »
La Suisse à la traîne
Dans toute l’Europe, des artistes s’engagent pour que les artistes suisses aussi soient rémunérés lorsque leurs œuvres sont revendues. En novembre 2013, l’International Association of Art (IAA) Europe (www.iaa-europe.eu) a adopté une résolution à ce sujet, qui sommait les autorités suisses et le parlement d’ancrer le droit de suite dans le droit d’auteur suisse, le plus rapidement possible.
Depuis 1971, le droit de suite est ancré dans la « Convention de Berne », ratifiée par la Suisse. La directive européenne sur le droit de suite a été adoptée en 2001. Depuis le 1er janvier 1992, le droit de suite est applicable sur tout le territoire européen. La Principauté du Liechtenstein a instauré le droit de suite en 2006. En 1992, lors de la révision complète de la loi sur le droit d’auteur, la Suisse a décidé de ne pas mettre en place le droit de suite car elle craignait des répercussions négatives sur le marché de l’art. Pourtant, dans aucun pays le droit de suite n’a entraîné d’exode sur ce marché.
Communiqué de presse (PDF)
L’action sur youtube: http://youtu.be/IsRy1IG1ujU
Impressions de la performance artistique
« Une part du gâteau – pour tous les artistes »
Photos: Alexander Egger
