Appel

Avez-vous ou avez-vous eu des problèmes avec les autorités fiscales ?

De plus en plus des membres de Visarte nous rapportent des méthodes et des interprétations étranges de la loi par les autorités fiscales. Avez-vous ou avez-vous eu des difficultés avec ces autorités ? Ces dernières années la pratique fiscale a changé au préjudice des artistes en beaucoup de lieux :

Exemple 1
Récemment une administration cantonale des contributions a jugé la
réception des bourses de travail et d’encouragement, comme preuve que
l’activité artistique est un hobby et non une profession, car les artistes sont
dépendants de ce soutien. En conséquence, les dépenses
professionnelles ne sont pas reconnues et ne peuvent pas être déduites
des impôts.

Exemple 2
Une autre administration cantonale des contributions a soutenu l’idée que
les prix de reconnaissance fédérale sont des donations. Pour cette raison,
les 40 pour-cent du prix devait revenir au fisc.

Exemple 3
Une troisième administration a trouvé que le revenu d’une artiste se situant
sous le minimum vital, est une renonciation volontaire de revenu, avec
comme conséquence le fait qu’elle n’a pas droit à la réduction
correspondante des primes d’assurance maladie individuelle (VPI).

Exemple 4
Un autre bureau des contributions a voulu taxer les œuvres se trouvant
dans l’atelier d’une artiste, comme collection d’objets d’arts. L’argument
invoqué était qu’il existait une assurance.

En raison de l’accumulation de ces évènements, Visarte Suisse souhaite faire une analyse afin de déterminer où une action politique s’impose. Pour ce faire, nous avons besoin de votre aide. Si vous avez eu des difficultés avec un bureau de contributions ou d’autres offices, informez nous comme suit :

1. Que s’est-il passé ? Quel est ou était le problème ?
2. Comment avez-vous résolu le problème ?
3. Quel canton, quelle commune, quelle administration est concerné ?
4. Quand l’évènement a eu lieu ?
5. Donnez-nous vos coordonnées afin de pouvoir vous contacter au besoin.

Vos messages seront traités par nous confidentiellement. Vos données nous servent uniquement  pour vous contacter au besoin. Les analyses et rapports élaborés sur la base de vos informations resteront anonymes.

Envoyez-nous vos cas à office@visarte.ch

Merci de votre participation !
Philippe Sablonier
Visarte Suisse